Proposition de modification du règlement du Parlement visant à interdire le port de signes convictionnels par les membres qui exercent une fonction de représentation, déposée par Françoise Bertieaux, Serge Kubla, Richard Miller, Alain Destexhe, Pierre-Yves Jeholet et Hervé Jamar
Le 28 octobre 2009 - Parlement de la Communauté française - Règlement du Parlement

Prise en considération de la proposition de modification du règlement visant à modifier l’article 75 du règlement de notre parlement par MM.Jamar, Miller, Binon et Mme Bertieaux
Le 28 octobre 2009 - Parlement de la Communauté française - Règlement du Parlement