Question écrite à Didier Reynders
26 mars 2014 - Sénat Télécharger l'intervention en PDF

Question écrite de Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur l'Ukraine

Nous observons avec attention et inquiétude les troubles politiques qui ont eu lieu ces dernières semaines en Ukraine. Depuis ma dernière question d'actualité en décembre dernier, suite au refus du gouvernement ukrainien de signer l'Accord de partenariat, un face à face entre les forces de l'ordre et l'opposition ukrainiennes s'est terminé dans un bain de sang dans les rues de Kiev : plus de 80 victimes sont à déplorer. La situation semble s'être stabilisée temporairement dans la capitale depuis les récents signes d'amélioration depuis le 22 février dernier : les députés de la Rada ont voté en faveur de la destitution du président Ianoukovitch ; un gouvernement d'union nationale a été mis en place ; des élections anticipées seront organisées le 25 mai prochain ; sans oublier la libération de l'opposante Ioulia Timochenko... Si l'on peut se réjouir de ces évènements, de nombreux aspects d'ordres politique, financier et sécuritaire demeurent problématiques.

Les enjeux de cette crise ukrainienne sont multiples. Des questions d'ordre institutionnel, souvent mises en avant par le gouvernement russe, se posent : alors qu'un gouvernement provisoire a été mis en place, sa légitimité peut-être sujette à débat alors qu'un accord avait été signé en présence de médiateurs européens, entre le président Ianoukovitch et les responsables de l'opposition. Par ailleurs, alors que la Rada a adopté un retour à la Constitution de 2004, qui accordait plus de pouvoir au Parlement, ces amendements constitutionnels auraient dû être signés par le président Ianoukovitch pour qu'ils soient effectifs. Ces interrogations ont de l'importance dans la mesure où la Russie explique ses agissements en raison de son soutien au président déchu et de l' " illégitimité " du gouvernement provisoire ukrainien.

La situation sécuritaire demeure précaire et inquiétante, particulièrement en Crimée. L'envoi de soldats russes en Crimée, la mise en place de milices pro-russes qui prônent ouvertement une sécession de la péninsule, et la récente réunion à Kharkov où de nombreux élus locaux ont remis en cause les récentes décisions prises par la Rada, sont autant de preuves que la situation politique en Ukraine est loin d'être apaisée. Le risque d'une éventuelle partition du pays existe également. Un article du quotidien français Le Monde résume bien les tensions entre les deux Ukraines, avec pour titre : " Se rapproche-t-on du scénario tchécoslovaque ou géorgien ? " Il me semble évident que seule la voie diplomatique doit être privilégiée, et non celle de la surenchère militaire, prônée par la Russie. Nous ne pouvons qu'espérer que la mission de l'OSCE, seul organe avec qui la Russie coopère, débouche sur un apaisement entre les différentes parties.

D'un point de vue financier, l'Ukraine étant proche d'un défaut de paiement et nécessitant près de 25 milliards d'euros pour les deux prochaines années, je souhaiterais en savoir davantage sur la façon dont l'UE et le FMI envisagent de soutenir financièrement ce pays dont la santé économique est peu enviable. Il est néanmoins évident qu'une aide financière européenne doit être précédée d'une situation politique plus stable : l'Ukraine doit se doter d'un gouvernement opérationnel. Des prêts d'ampleur limitée pourraient être une solution, afin de fournir une aide à court terme. Quoi qu'il en soit, l'UE doit être " à la hauteur du défi de ce moment historique ", en reprenant les termes du Commissaire Olli Rehn.

Je souhaiterais connaître les initiatives et les actions diplomatiques entreprises par l'Union européenne, ainsi que les sanctions que celle-ci envisage de mener à l'encontre des responsables des violences survenues à Kiev. Les récentes réunions " Conseil Affaires étrangères " de l'UE et la présence de nombreuses figures diplomatiques en Ukraine ces derniers jours prouvent que l'UE cherche à parvenir à une solution pacifique. Je souhaiterais savoir de quelle(s) façon(s) l'Union européenne envisage de soutenir l'Ukraine dans sa quête pour la stabilité politique et financière.

Rappelons l'enjeu central que constitue l'Ukraine pour le projet russe d'une Union eurasienne. Moscou attise les rivalités au sein de l'opposition ukrainienne, ainsi que les différences régionales. Si l'Union européenne doit être ferme quant aux agissements russes, elle devra rester vigilante quant au soutien à apporter au gouvernement ukrainien, en tentant de réconcilier les factions jusque-là hostiles. Une politique européenne de voisinage cohérente et conciliante, avec ses initiatives de soutien à la société civile ukrainienne via les programmes tels que le Fonds européen pour la démocratie et la Facilité de voisinage pour la société civile, est indispensable pour permettra à l'Ukraine de retrouver le chemin de la stabilité politique et économique.

Monsieur le Vice-Premier ministre,

Les interrogations sur la situation en Ukraine peuvent être nombreuses, mais nous pouvons les résumer sous l'angle de la diplomatie européenne. Ma question est simple : quelles actions diplomatiques et financières sont envisagées afin d'apaiser la situation politique en Ukraine et de stabiliser la situation économique catastrophique du pays ?

Réponse reçue le 30 avril 2014 :

Sur le plan diplomatique et politique, la Haute représentante Ashton s’est rendue à plusieurs reprises à Kiev, le Conseil européen a rencontré à deux reprises le Premier ministre ukrainien M. Arseniy Iatseniouk, notamment lors du Conseil européen du 20 mars, à qui il a clairement indiqué que l’UE restait déterminée à défendre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et à ne pas reconnaître le référendum tenu en Crimée et l’adhésion de celle-ci et de Sébastopol à la Fédération de Russie. L’UE a signé avec l’Ukraine, les dispositions politiques de l’accord d’association, tout en indiquant qu’elle restait prête à procéder à la signature des autres parties de l’accord. L’UE reste en outre prête à participer à un mécanisme multilatéral entre toutes les parties afin de trouver une solution politique à la crise en cours. A cet égard, les 57 États Participants de l’OSCE ont décidé par consensus, le 21 mars dernier, de l’envoi d’une mission OSCE (OSCE Monitoring Mission). Les premiers observateurs ont été déployés dans les 24 heures. Les autres seront envoyés sur place dans les jours et semaines qui viennent.

En ce qui concerne les responsabilités des violences survenues à Kiev, l’UE a clairement demandé aux autorités ukrainiennes d’enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme et sur tous les actes de violences. Le Conseil de l'Europe, soutenu par la Belgique, jour un rôle important dans le soutien au processus national d'identification et de poursuite des responsables.

Sur le plan économique et financier, la priorité immédiate est de rétablir la stabilité macroéconomique au moyen de politiques saines dans les domaines budgétaire et monétaire et en matière de taux de change. Le gouvernement ukrainien est dès lors appelé à lancer d'urgence une série de réformes structurelles, notamment en vue de lutter contre la corruption et de renforcer la transparence.

Une fact-finding mission du FMI en Ukraine est en train de s’achever et a pour objectif de définir les besoins financiers de l’Ukraine ainsi que de faire une ébauche des conditions qui seront attachées à un prêt FMI. Notons également que les États membres de l’UE ont convenu de coordonner leurs positions au sein du FMI en ce qui concerne les modalités d’assistance à l’Ukraine.

Par ailleurs, les Chefs d'État et de gouvernement, lors de leur réunion extraordinaire du 6 mars 2014, se sont engagés à fournir un important soutien financier à l’Ukraine :

• 3 milliards € provenant directement du budget de l'UE : au moins 1,4 milliard d'euros de subventions pour une assistance au développement au cours des sept prochaines années et 1,6 milliard de prêts d'assistance macro-financière, subordonnée à la signature d'un accord entre le gouvernement ukrainien et le FMI.

• De plus, la BEI pourrait débloquer jusqu'à 3 milliards d'euros de prêts sur 2014-2016 et la BERD jusqu'à 5 milliards jusqu'en 2020. L'UE va également organiser un forum à haut niveau sur l'investissement et souhaite la mise en place d'un mécanisme de coordination des bailleurs de fonds.

Sur un plan commercial, une fois l’Accord d’association signé dans son entièreté, l’accord de la zone de libre-échange complet et approfondie sera directement applicable, avant même la ratification de l’accord. En attendant, l’UE adoptera des « mesures commerciales autonomes », c'est-à-dire une application anticipée des dispositions de l'accord sur les importations de biens qui permettrait une réduction unilatérale des droits de douane et l'ouverture de contingents tarifaires pour des biens industriels et agricoles.

L’UE s'est par ailleurs engagée à court terme à aider l'Ukraine à diversifier ses voies d'approvisionnement en gaz, notamment en s'assurant de flux inverses avec l'UE. Elle a aussi souhaité l'accélération du plan d'action de libéralisation des visas, une fois les conditions requises mises en œuvre.

L’UE a enfin décidé de geler et de recouvrer les avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds publics, comme le Président destitué Ianoukovitch, sur demande du procureur-général Ukrainien. Cette liste peut encore être changée en collaboration avec l’Ukraine.

En ce qui concerne la réaction européenne à l’attitude russe, l’UE a une approche graduelle en trois phases, en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain : 1/ suspension des pourparlers bilatéraux menés avec la Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord, suspension des préparatifs du G8 de juin à Sotchi, 2/ interdiction de visa et gel des avoirs ciblés, 3/ possibilités de sanctions économiques.

A ce stade, les deux premières phases ont été activées. Le 20 mars 2014, le Conseil européen a demandé à la Commission de réfléchir à d’éventuelles mesures économiques ciblées. Il a également décidé, en l'absence de toute mesure d'apaisement, d'étendre la liste des personnes devant faire l'objet d'une interdiction de visa et d'un gel des avoirs, d'annuler le prochain sommet UE Russie, a soutenu la réunion des pays du G7 qui doit se dérouler demain à La Haye, ainsi que la suspension des négociations relatives à l'adhésion de la Russie à l'OCDE et à l'AIE.

 

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