Question orale à Laurette Onkelinx
27 février 2014 - Sénat Télécharger l'intervention en PDF

Question orale de M. Richard Miller à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l’entreprise Royal Doctors»

M. Richard Miller (MR). – Ce mardi 25 février, la RTBF s’interrogeait au sujet d’une société belge basée à Zaventem et baptisée Royal Doctors.

Cette société propose à ses clients de leur trouver le « meilleur » docteur, en fonction de leurs problèmes de santé, contre une cotisation annuelle de 365 euros.

Le réseau de cette entreprise compte actuellement 250 hôpitaux et 500 spécialistes de la santé à travers le monde. Grâce à son système d’aiguillage, elle prétend, d’une part, répondre à une demande croissante de la population et, d’autre part, éviter des gaspillages en soins de santé en orientant, dès le départ, le patient vers le « bon » spécialiste. Cette société effectuerait quelque 15 000 interventions par an.

Afin de sélectionner les professionnels de la santé qui constituent son réseau, Royal Doctors mène sa propre enquête, selon une liste de critères établie par ses soins.

Royal Doctors travaille aussi avec certaines compagnies d’assurances, notamment hollandaises. En effet, trouver au plus vite un médecin pour leurs patients membres permet également aux assureurs de réaliser des économies.

Si chacun est libre de recourir à ce service payant, ce type de business ouvre néanmoins la porte à une série de dérives potentielles : une sélection non objective ou rémunérée des spécialistes, une concurrence déloyale vis‑vis des professionnels de la santé qui ne souhaitent pas figurer dans la base de données de l’entreprise ou qui n’ont même pas été contactés, le développement de relations peu transparentes avec des compagnies d’assurances et, le risque, que je ne peux tolérer, de voir se développer une médecine à deux vitesses.

Rappelons qu’il existe déjà des moyens gratuits pour aider les patients à faire leur choix parmi les professionnels de la santé. Il est, par exemple, possible de contacter les ordres des médecins.

Madame la ministre, dans la mesure où le type de services proposés par Royal Doctors annonce les prémisses de soins de santé à deux vitesses, le SPF Santé publique s’interroge‑t‑il sur les entreprises de ce genre ? En existe‑t‑il d’autres du même type ?

L’interdiction des médecins de faire de la publicité est un principe déontologique de base. Les services offerts par Royal Doctors, notamment sur son site internet, ne constituent‑ils pas une manière détournée de faire de la publicité ? La loi l’autorise‑t‑il ?

Mme Laurette Onkelinx, vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Cette question effectivement très importante n’est pas simple à traiter.

Mes services, en particulier les commissions médicales, examinent le fonctionnement de la société Royal Doctors, la relation entre l’entreprise, le patient et le prestataire de soins et les éventuels frais demandés.

Selon nos connaissances à ce stade, l’entreprise se cantonne dans un rôle de médiation entre le patient et le prestataire de soins et se base principalement sur la réputation des prestataires de soins en question. Mes services n’ont actuellement pas connaissance de l’existence d’autres sociétés de ce type dans notre pays.

Je dois cependant rappeler que la compétence de mes services se limite au comportement des professionnels de la santé et à l’éventuel exercice illégal des prestations de soins de santé.

Le rôle d’une société comme Royal Doctors pose certainement question mais dès lors qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une entreprise commerciale qui n’exerce a priori aucune activité médicale, les activités de l’entreprise et son conseil consultatif médical ne sont pas légalement sous le contrôle de mes services.

Je signale par ailleurs que chaque praticien de soins de santé a évidemment le devoir de respecter le code déontologique de sa profession. En l’occurrence, ce code déontologique ne s’applique pas à une entreprise dont l’objectif est d’ordre purement commercial. L’entreprise ne fait en outre aucune publicité explicite pour des médecins ou des hôpitaux puisqu’ils ne sont nommés nulle part.

En outre, je souligne que le code de déontologie des médecins autorise ceux‑ci, conformément aux directives européennes en la matière, à faire de la publicité, c’est‑à‑dire à porter leur pratique à la connaissance du public, pour autant que l’information donnée soit conforme à la réalité, qu’elle soit objective, pertinente, vérifiable, discrète et claire. Cette information ne peut être trompeuse ni comparative et doit observer les règles du secret professionnel médical.

Dans ce contexte, il n’existe actuellement pas de raison d’envisager des poursuites pénales ou disciplinaires.

Cela dit, je partage votre sentiment : cette pratique et les dérives potentielles qu’elle risque d’engendrer posent question. J’ai décidé de la soumettre à l’Ordre des médecins auquel je demanderai une concertation, avec des solutions à la clé, afin d’empêcher les effets pervers que vous avez très bien décrits dans votre intervention.

M. Richard Miller (MR). – Je remercie Mme la vice‑première ministre pour les éléments de réponse qu’elle a apportés sur cette question difficile. Elle a bien clarifié la problématique en la recadrant. Sa volonté de mener une concertation avec l’Ordre des médecins me paraît très sage.

 

© Richard Miller - Conception & réalisation : eXona.be