Demande d’explications de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la transposition de la directive européenne sur l’audiovisuel»

M. Richard Miller (MR). – La directive 2007/65/CE du Parlement européen visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle n’est pas transposée au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale.

Étant donné que la date limite de la mise en application de cette directive était le 19 décembre 2009, l’Union européenne a ouvert une procédure de sanctions à l’encontre de la Belgique en raison de la non-transposition de cette disposition. En effet, dès le printemps prochain, l’Union européenne pourrait imposer des astreintes à notre pays.

Quelles sont les raisons du retard de la transposition de cette directive par la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ? Ce retard s’explique-t-il par des difficultés d’ordre communautaire ou est-il dû à des raisons techniques ? Comment travaillez-vous à la transposition de cette directive signée le 11 décembre 2007 ? Dans l’éventualité où, au printemps prochain, cette directive ne serait pas entièrement transposée, à combien s’élèvera le montant des astreintes encourues par la Belgique.

M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – II y a tout d’abord lieu de préciser que le ministre des Affaires étrangères est compétent pour le dossier de la transposition des directives européennes dans sa globalité. La transposition d’une directive spécifique est prise en charge par l’autorité compétente. Dans le cas d’espèce, la transposition de la directive 2007/65 sur l’audiovisuel est de compétence communautaire.

La Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Communauté française l’ont transposée respectivement les 6 mai 2009, 15 décembre 2009 et 4 mai 2010. Le dernier volet à transposer consiste en l’adoption d’une réglementation pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l’ article 1er de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l’exercice d’activités de radiodiffusion dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, le ministre compétent en la matière est « le ministre ayant les institutions culturelles fédérales dans ses attributions ». II s’agit de Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales.

Selon les informations dont je dispose, la transposition devrait être réalisée par le biais d’une loi modifiant la loi précitée du 30 mars 1995. Le SPP Politique scientifique a rédigé un projet qui sera soumis au ministre compétent. Les prochaines étapes sont la transmission au Conseil des ministres ainsi qu’au Conseil d’État, et ensuite la procédure parlementaire.

Mes services ont été informés du fait que le retard tenait à la période d’affaires courantes et à la complexité de la transposition. Cette dernière a requis l’ouverture d’un marché public pour la rédaction du projet de loi et la consultation de l’IBPT. Cela a pris du temps. Pour plus d’information à ce sujet, je vous renvoie à la ministre chargée des Institutions culturelles fédérales.

Comme vous l’indiquez, une procédure d’infraction pour défaut de transposition dans les délais impartis de la Commission européenne à l’encontre de la Belgique est effectivement en cours. La Commission a décidé d’une mise en demeure le 30 novembre 2010 et a rendu un avis motivé le 30 septembre 2011. L’étape suivante est la décision de la Commission de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. En date du 10 janvier 2012, la Commission n’avait pas encore pris cette décision de saisine.

L’article 260, §3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que la Cour de Justice peut, dans les recours en manquement pour non-communication des mesures de transposition de directives législatives, imposer le paiement d’une astreinte et/ou une somme forfaitaire dès le premier arrêt de condamnation. En principe, conformément à sa communication du 11 novembre 2010 sur la mise en œuvre de l’article 260, §3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans le cadre de ces dossiers de non-transposition, la Commission ne devrait proposer qu’une astreinte, sauf si les circonstances justifient également l’imposition d’une somme forfaitaire. L’astreinte imposable à la Belgique varierait entre un minimum de 3 257 euros par jour et un maximum de 195 426 euros par jour. À titre indicatif, la somme forfaitaire imposable à la Belgique s’élève à 2 707 000 euros.

Je suis persuadé que la ministre chargée des Institutions culturelles fédérales mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour gérer le dossier et veiller à sa progression, afin notamment d’éviter la condamnation de notre pays et les conséquences financières que celle-ci impliquerait.

M. Richard Miller (MR). – Je ne manquerai pas d’attirer l’attention de Mme la ministre sur ce point.