Demande d’explications de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la limitation des fonds attribués aux ONG par le gouvernement israélien»

M. Richard Miller (MR). – La commission ministérielle israélienne des lois a adopté deux propositions de loi, provenant des partis Likoud et Israël Beitenou. Celles-ci proposent de limiter le financement des ONG israéliennes de défense des droits de l’homme par des États étrangers à 4.000 euros par an et proposent également l’instauration d’un impôt de 45% sur les subsides aux ONG versés par les gouvernements étrangers. Bien entendu, les parlementaires israéliens devront se positionner au sujet de ces deux propositions et étant donné la souveraineté et le caractère démocratique de l’Etat israélien, nous serons tenus de respecter leurs décisions.

Cependant, dans le cas où ces propositions seraient acceptées par les membres de la Knesset, les activités de ces ONG seraient limitées et les défenseurs israéliens des droits de l’homme se trouveraient pénalisés. Nombreuses sont ces associations, œuvrant pour la paix et le respect des droits de l’homme dans les territoires palestiniens, qui bénéficient d’aides d’États européens. Sous prétexte d’éviter les ingérences des pays étrangers, les auteurs de ces propositions veulent limiter les activités de ces organisations. Pourtant, ces ONG vérifient des informations concrètes et essentielles : la protection de la liberté de mouvement des Palestiniens, la protection légale des Palestiniens, le recensement des colons en Cisjordanie, la promotion du dialogue entre anciens combattants des deux parties…

Les organisations soutenant la colonisation des territoires palestiniens ne sont pas concernées. En effet, celles-ci bénéficient généralement de dons provenant de fonds privés. Seules les organisations que je qualifierai de progressistes seront sanctionnées, et non les organisations soutenant les initiatives – antidémocratiques à mes yeux – du gouvernement actuel. Il s’agit là d’une transgression évidente de la liberté d’action de la société civile israélienne qui empêche le bon déroulement d’initiatives pacifiques.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître le nombre d’organisations humanitaires en Israël-Palestine financées par notre pays ainsi que le montant du financement. Dans le cas où les deux propositions de lois seraient votées à la Knesset, les ONG que nous finançons se retrouveront-elles pénalisées également ? En quoi leurs possibilités d’action seront-elles entravées?

Quelles mesures compte prendre notre gouvernement dans l’éventualité où ces propositions seraient votées ? Quelles dispositions peuvent-elles être prises à l’échelle internationale ?

Bien entendu, la souveraineté d’Israël n’est pas mise en question. Cependant, à travers ces propositions de loi, le gouvernement Israélien empêche le bon déroulement de l’action de ces organisations qui œuvrent pour la paix et pour les droits de l’homme dans une région du monde particulièrement sensible. Il me semble que tout doit être fait pour arriver à une solution pacifique entre les deux parties.

M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – Les propositions de loi que vous évoquez ne sont pas les premières du genre à être discutées à la Knesset ces dernières années.

Israël est un pays ami. Je suis inquiet de l’impact d’une telle législation, si jamais elle devait se mettre en place. C’est le caractère ouvert et pluraliste de l’État d’Israël, soit un des éléments qui le caractérisent favorablement dans la région, qui est en jeu. Bien sûr, personne ne peut être contre la transparence mais il est important que tous les courants et opinions connaissent les mêmes possibilités.

Il existe des aides financières pour des projets d’ONG en Israël, issues de deux lignes budgétaires différentes de notre pays. L’une est du ressort de la Coopération au développement, domaine qui relève de la responsabilité du ministre Magnette et l’autre, sous ma responsabilité, a trait au financement de projets liés à la consolidation de la paix. Par cette dernière, nous finançons sur base annuelle entre 2 et 5 projets en Israël de différentes ONG connues et respectées pour la qualité et le sérieux de leur travail. Si cette législation passe dans son libellé actuel, il est probable que la majorité de nos financements de projets en Israël en seront affectés.

Je partage dès lors votre préoccupation si ces lois devaient être adoptées.

La question est discutée lors de contacts et du dialogue politique avec Israël tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau bilatéral. Ce dialogue est ouvert et constructif. J’aurai sous peu un premier contact avec l’ambassadeur d’Israël. Bien entendu, j’attirerai à nouveau son attention sur notre préoccupation à ce sujet.

M. Richard Miller (MR). – Je remercie le ministre pour le contenu de sa réponse et pour l’attention qu’il portera à ce dossier. Nous savons tous qu’il s’agit d’une région du monde très sensible. Œuvrer pour une solution pacifique me paraît une priorité des démocrates.