Demande d’explications de M. Richard Miller à la ministre de l’Intérieur sur «la procédure d’acquisition des armes devant être utilisées par la police fédérale et par les zones de police»

M. Richard Miller (MR). – Madame la ministre, je vais développer ma demande d’explications calmement même si le sujet me fait bouillir. En évoquant l’acquisition du nouveau revolver destiné à armer la police fédérale, j’ai envie de citer le vieil adage selon lequel « Jupiter rend fous ceux qu’il veut perdre ». En effet, aussi longtemps que notre pays reste fédéral, l’argent public dépensé au nord comme au sud du pays est toujours de l’argent émanant des impôts payés par les contribuables belges même si l’octroi des licences d’exportation a été régionalisée. La Région wallonne est actionnaire à 100% de la FN Herstal : il s’agit d’une entreprise publique dépendant d’une entité fédérée de la Belgique fédérale. Or la police du même État fédéral vient de décider de ne plus s’équiper avec les armes de la FN mais avec un pistolet de fabrication américaine !D’après les différentes déclarations que j’ai pu lire dans la presse, et j’en suis convaincu, la différence de qualité technologique entre le revolver wallon et le revolver américain ne justifie pas ce choix d’un point de vue rationnel. Le marché ne consistait pas à choisir entre une « pétoire » et « l’arme absolue ». Le savoir-faire de la FN est tout à fait digne d’être pris en compte par la police fédérale.Je voudrais dès lors savoir exactement, de façon précise et complète, les raisons qui ont amené quelques responsables de la police fédérale à opter, par le biais d’un appel d’offres européen, pour un revolver américain. Le 18 novembre 2008, j’avais interrogé le ministre wallon responsable des polices, M. Courard, pour attirer son attention sur le sujet, en vain : selon mes informations, il n’a rien entrepris pour protéger l’entreprise wallonne. Il m’avait répondu que votre prédécesseur, madame la ministre, devait rédiger un « livre des normes » qui préciserait le type d’arme susceptible d’être utilisé par nos policiers. Cela a-t-il été fait ? Le cas échéant, que précise-t-il ?Enfin, quid des polices locales ? Pourront-elles aussi considérer que les armes de la FN ne sont pas appropriées et qu’il leur faut absolument une arme américaine ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l’Intérieur. – L’arme à feu de la police intégrée doit répondre aux spécifications de l’arrêté royal du 3 juin 2007 et du livre des normes pris en exécution de cet arrêté royal, lequel prévoit, en son article 25, une période transitoire de six ans, à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté, pour la mise en conformité. Cette période prend fin le 1^er juillet 2013. L’arrêté prévoit que l’arme à feu doit être de type pistolet semi-automatique de calibre n’excédant pas 9 mm, tandis que le livre des normes impose un système de percussion qui garantit un poids de pression constant sur la détente, à l’exclusion d’un système de simple action. L’arme actuelle en dotation individuelle, le GP35, étant une arme de simple action, son remplacement doit intervenir d’ici au 1^er juillet 2013. Dans le cadre du marché public, dont le cahier spécial des charges a été publié le 19 mars 2010, en plus des critères de prix, des délais de livraison et des délais de garantie, l’offre a été examinée sous l’angle de quarante critères relatifs, entre autres, à la fonctionnalité et à l’utilisation opérationnelles ainsi qu’à l’ergonomie. Le lauréat de la procédure de marché public a été désigné conformément à la législation en matière d’adjudication publique. Il est évident qu’il a été tenu compte de la fiabilité des armes dans l’évaluation, en vue d’assurer la protection physique de l’agent et des tiers. Tous les soumissionnaires ont reçu un document reprenant les remarques sur les qualités et les défauts des armes qu’ils présentaient. Cela n’a entraîné aucune réaction de défense de la part de la FN. L’inspection des Finances a émis le 9 février 2010 un avis positif à la demande d’un accord préalable ; le 26 novembre 2010 a suivi un deuxième avis positif sur l’attribution du marché. Il est rédigé ainsi : « Pas d’objection ni de remarques. » Les organisations syndicales représentatives ont été associées à la rédaction du cahier des normes. Ce document a été discuté et approuvé par le comité de négociation des services de police. Les organisations syndicales ont été également invitées à participer à la commission d’évaluation du matériel. Deux des quatre organisations avaient envoyé des représentants. Quant aux polices locales, elles doivent également respecter l’arrêté royal du 3 juin 2007 et la norme relative à l’arme individuelle. Les pistolets qui ne répondraient pas à ces deux textes, quelle qu’en soit la marque, ne pourront plus être utilisés comme arme individuelle à partir du 1^er juillet 2013. Les zones de police peuvent se rattacher au marché public de la police fédérale ou ouvrir elles-mêmes un marché pour remplacer les armes devenant obsolètes en 2013. Dans la première option, ces zones devraient acquérir le pistolet Smith & Wesson.

M. Richard Miller (MR). – Ma conclusion rejoint celle de M. Anciaux. Je ne doute pas un instant du fait que la législation n’aurait pas été respectée et je remercie la ministre pour sa réponse. J’en retiens deux éléments interpellants. Tout d’abord, vous évoquez la question de la fiabilité de l’arme. Je ne suis pas un spécialiste en la matière mais je reste convaincu que l’arme wallonne était également fiable.En revanche, vous affirmez que les syndicats ont été associés alors que M. Gomez, président de la Fédération des métallurgistes liégeois de la FGTB a déclaré au journal Le Soir ne pas savoir pourquoi les syndicats n’ont pas été mis au courant. Vous dites en outre qu’il n’y a pas eu de réaction de la part de la FN, ce qui va à l’encontre des déclarations des responsables de cette entreprise.