Question orale à M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, sur " les armes autorisées dans les zones de police "

M. Miller (MR). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, le rapport du 12 septembre 2008 sur les licences d'exportations et d'importations d'armes révèle une tendance à la baisse, qui a été pointée par M. le Ministre-Président, ainsi que par M. le Ministre de l'Économie.
Nos exportations dans le domaine des armes sont en chute, quand bien même les résultats comptabilisent les contrats négociés entre les entreprises wallonnes et les forces armées ou les forces de l'ordre des pays étrangers, alors qu'ils ne tiennent pas compte des importations à destination de l'armée belge et de nos forces de l'ordre.
Les importations de ce type sont en effet restées de compétence fédérale.
Le ratio exportations/importations apparaît donc me semble-t-il encore plus inquiétant.
J'ai interrogé votre Collègue, M. le Ministre Marcourt, sur cette tendance négative et je n'y reviendrai pas.
Mais de façon plus précise, je souhaiterais connaître la procédure, suivie par les zones de polices en matière d'armement.
Je crois savoir que les normes sont fixées par le Ministère de l'Intérieur. Sur cette base, les zones de police peuvent opérer des choix, lancer des appels d'offres que ce soit pour de l'armement létal ou de l'armement non létal. Il leur est loisible de participer à un appel d'offres commun ou de procéder séparément.
C'est ainsi que nos policiers peuvent disposer, par exemple, de pistolets de fabrication israélienne ou autres … à la condition de respecter les normes imposées.
Quel est votre avis à cet égard, sachant que les entreprises wallonnes produisent ce même type d'armes ?
De façon plus précise encore, vous savez que la FN a investi massivement dans le créneau des armes non létales en espérant conquérir les marchés, principalement auprès de nos polices locales. Nos policiers, sauf erreur de ma part, peuvent utiliser le " taser " de fabrication française, lequel suscite la polémique en France pour l'instant. Or, je viens de le rappeler, il existe d'autres armes de poing non létales. La FN s'est spécialisée dans ce type d'arme.
Existe-t-il au niveau des services de la Région wallonne une attitude proactive en faveur de ces armes de fabrication wallonne ?

M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. - Comme vous l'indiquez dans votre question, c'est mon Collègue le Ministre de l'Intérieur fédéral, M. Patrick Dewael, qui est compétent en cette matière.
Je vous renverrai donc vers lui pour obtenir les réponses à vos interrogations. Je tiens toutefois à votre disposition, d'une part, l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée et d'autre part, la circulaire ministérielle GPI 62 du 14 février 2008 de mon Collègue Dewael explicitant ce même arrêté royal.
Vous constaterez à la lecture de cette circulaire notamment que le Ministre de l'Intérieur doit encore rédiger " un livre des normes " qui précisera le type d'armes susceptible d'être utilisé par nos policiers. Cette circulaire traite également du mode d'acquisition de l'armement réglementaire.
En ce qui concerne, mon avis personnel, je souhaite évidemment garantir l'activité économique de nos sociétés, toutefois, je suis aussi respectueux des choix des autorités locales et comme tous, je me plie aux obligations liées à la mise en oeuvre de marchés publics.

M. Miller (MR). - Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je connais la loi sur les marchés publics et respecte également l'autonomie locale.
Il y a toutefois une contradiction entre le fait de développer notre industrie, notamment celle de l'armement, et les efforts réalisés pour favoriser nos exportations en la matière et le fait que nos propres forces vont acheter leurs armes à l'étranger.
La FN voit ses exportations se réduire tandis que nos importations d'armes sont en hausse.
Je pense qu'il y a là une contradiction. Il est vrai que le Ministre de l'Intérieur doit rédiger cette circulaire, mais un regard wallon me paraît important.